L'Association pour la Reintegration de la Crimée a présenté rapport au Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, la professeur E. Tendayi Achiume, pour son prochain rapport sur les questions de lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d'autres pratiques. Le rapport de l'Association était consacrée à la situation de violation systématique des droits de l'homme par la Russie en Crimée dans le cadre de la pseudo politique russe « contre l'extrémisme et le terrorisme » et alimentant de facto les « autorités » russes les formes contemporaines de discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée contre les Ukrainiens de souche et les Tatars de Crimée en Crimée.
L'Association a rappelé à Mme Achiume que les violations des droits de l'homme en Crimée sont désormais examinées par les tribunaux internationaux, notamment la Cour internationale de justice (affaire 166 Ukraine c. Russie) et la Cour européenne des droits de l'homme (affaire 20958/14 et autres) . Et la Cour internationale dans l'affaire 166 étudie précisément la question de la violation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par les « autorités » russes, en limitant l'enseignement des langues ukrainienne et tatare de Crimée en Crimée, en « interdisant » Mejlis du peuple tatar de Crimée, par l'utilisation de discours de haine contre les Ukrainiens et les Tatars de Crimée dans les médias « officiels russes » et contrôlés par la Russie en Crimée.
L'Association a indiqué a la Rapporteuse spéciale des Nations Unies que la Russie utilise les mécanismes de « contre extrémisme » et de « contre idéologie du terrorisme » pour discriminer les Ukrainiens de souche et les Tatars de Crimée. Après l'occupation de la Crimée en 2014, la Russie, en violation des exigences de l'article 64 de la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre 1949, a étendu l'action de sa propre législation pénale et de sa législation relative aux infractions administratives aux territoires occupés. Cette législation contient les concepts de « lutte contre l'extrémisme » et de « lutte contre l'idéologie du terrorisme ».
Le rapport montre que les accusations d'extrémisme sont activement utilisées par les «autorités» de la Russie pour persécuter la dissidence, en particulier les Tatars de Crimée et les Ukrainiens qui s'opposent à l'occupation, appartiennent aux communautés religieuses liées à l'ethnie. L'existence même d'un concept tel que « l'extrémisme » et « l'idéologie du terrorisme » dans la législation pénale de la Russie et son utilisation par les structures punitives et les « tribunaux » russes en Crimée pour violer les droits des Tatars de Crimée et des Ukrainiens pour des motifs ethniques sont de facto la forme moderne de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée dans le cadre de la « politique officielle » de la Russie. De plus, ce concept russe de « contre extrémisme » n'existe pas dans le droit pénal international et dans le droit pénal des pays démocratiques.
L'Association a souligné que le concept très large d'« extrémisme » et d'« idéologie du terrorisme » dans le droit pénal russe, qui permet une interprétation presque illimitée, ne peut que conduire à des analogies avec le tristement célèbre article 58 du code pénal stalinien de l'époque soviétique. Le terme « activité contre-révolutionnaire » a été remplacé en Russie par les termes « activité extrémiste » et « idéologie du terrorisme », et le terme « ennemi des travailleurs » a été remplacé par « extrémiste ». Cependant, l'idéologie des créateurs de ces normes, visant à garantir l'arbitraire illimité de l'État à l'égard de toute personne que les autorités peuvent considérer comme leur ennemi, est restée inchangée. Le rapport souligne que, comme la xénophobie et la discrimination raciale font partie de la « politique d'État » russe dans la Crimée envahie, la Russie n'a pas un besoin urgent de soutenir les néonazis « privés » et les groupes skinheads. Mais les organes punitifs russes depuis 2014 ont activement utilisé les escouades d'« Autodéfense de Crimée » et de « Cosaques de Crimée » en Crimée pour menacer, torturer et tuer les militants qui appartiennent aux Tatars de Crimée et aux Ukrainiens. Nous avons souligné que maintenant ces deux structures chauvines et xénophobes d'« autodéfense de Crimée » et des « cosaques de Crimée » sont directement soutenues par les « autorités » russes en Crimée et elles sont devenues la partie du régime repressif, créé sur la péninsule.
Le rapport demontre que les « autorités » russes créent le terrain pour les incidents et manifestations contre les Tatars de Crimée et les Ukrainiens, violant brutalement les obligations internationales de la Russie en matière de droits humains, en particulier l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ils ont diffusé le discours de haine et l'incitation à la violence sur la base d'une prétendue « supériorité raciale » et de la haine contre les Tatars de Crimée et les Ukrainiens. Un tel discours de haine est diffusé par les blogueurs, les « officiels » et les médias contrôlés par la Russie, tels que « Krymskaya Pravda », etc. – un tel « fascisme », comme le déclare la propagande russe, est une caractéristique moderne des États démocratiques post-soviétiques comme l'Estonie, la Géorgie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldavie, l'Ukraine, luttant contre la colonisation russe, le chauvinisme et l'impérialisme.
L'Association a ainsi invité la Rapportrice spéciale en Ukraine, y compris en Crimée, ce qui contribuerait à la collecte d'informations, et permettra au professeur Achiume de se faire une idée sur la situation dans la région.
Source: arc.construction
