Le rapport parlementaire considère que le gouvernement s'est basé, dans l'élaboration du projet de budget, sur une loi « nulle et non avenue »

Le Chef du gouvernement d'Union nationale libyen, Abdelhamid Dbeibah, a reçu une série d'amendements de fond proposés par la chambre des députés, afin de les introduire sur le projet de budget de l'année 2021.

La chambre a renvoyé le projet en question au gouvernement après avoir pris connaissance du rapport de la Commission de la Planification, des Finances et du Budget général concernant le projet, qualifié par de nombreuses parties critiques, de controversé.

Le rapport comporte quatre axes principaux qui s’articulent, dans leur majorité, autour de la loi sur laquelle s’est basée le gouvernement pour allouer les fonds à certains secteurs et l'absence d’objectifs, sous forme de programmes et de projets aux contours clairs, et de ressources additionnelles alternatives pour financer le budget.

Une loi « nulle et non avenue »

Le rapport parlementaire considère que le gouvernement s'est basé, dans l'élaboration du projet de budget, sur une loi « nulle et non avenue ». Il s'agit d'une loi adoptée, en 2016, par le Conseil National Général (CNG) relative à la répartition de l'impôt sur le revenu, alors que le mandat du CNG s'est achevé en 2014.

Le rapport critique plusieurs articles du projet qui autorisent le ministère des Finances de gérer d’importants fonds, sans l'autorisation du pouvoir législatif (chambre des députés).

Le rapport met en garde que ces articles ouvriront le champ à une probable utilisation, autre que dans les plans du gouvernement, décidés par le parlement et loin de tout contrôle.

L’un des articles prévoit que le gouvernement dispose de la liberté de gérer les fonds alloués aux urgences, sur la base de décisions que le gouvernement prendra au sujet de dépenses non réglementées, ce qui ouvre la voie à une extension dans les dépenses publiques, selon le rapport.

Des dépenses sans plans

Le rapport parlementaire indique, également, que le gouvernement n’a pas clarifié dans le projet de budget ses objectifs sous forme de programmes et de projets clairs.

Le rapport relève que dépenser un budget d’une valeur de 100 milliards de dinars libyens (21,6 milliards de dollars) en moins d’une année sans plans ni programmes prédéfinis aura un « mauvais » impact sur l’économie nationale.

Le rapport critique le fait que le gouvernement n’a pas déterminé les besoins des différents secteurs sur la base d’une carte d’investissement et d’un échelonnement d’exécution.

Des revenus fluctuants

Le rapport relève, également, que le projet n'offre pas de ressources additionnelles alternatives pour financer le budget, à travers un environnement incitatif aux investissements du secteur privé et pour assurer la polarisation des investissements étrangers.

De même, le projet, poursuit le rapport, n'a pas offert d'alternative pour faire face aux fluctuations des revenus pétroliers et ne s'est pas engagé à adopter une méthodologie appropriée pour arrêter le volume des fonds alloués aux différents secteurs, sur la base de l'importance relative de chacun d'eux.

Le rapport estime, également, que le gouvernement n'a pas fait preuve d’objectivité dans la détermination des revenus pétroliers d'avenir, dans la mesure où l’Exécutif a évalué la production quotidienne à un million et 100 mille barils, chiffre qui ne peut être adopté, avec certitude, au vu de de la précarité sécuritaire et de l'instabilité des prix de vente.

Le conflit armé en Libye a provoqué, à maintes reprises, le blocage d'installations et de terminaux pétroliers, ce qui a fait essuyer au pays des pertes de plusieurs milliards de dollars.

Pendant plusieurs années, et avec l'appui de pays arabes et occidentaux ainsi que de mercenaires et de combattants étrangers, les milices du général putschiste, Khalifa Haftar, ont livré la guerre au gouvernement d'Entente nationale, reconnu par la Communauté internationale, dans un pays riche en pétrole.

Des prétextes à la corruption

Le rapport parlementaire a critiqué l’inscription d’institutions dans le projet de budget alors qu’elles ne relèvent pas du Conseil des ministres. Il s’agit de l'Instance de lutte contre le crime organisé et le terrorisme, de l'Unité de lutte antiterrorisme, de l'Instance d'appui à la stabilité, du Service de la Planification urbaine, de l'Autorité des projets publics, du nouveau Centre d'information pour la promotion et la formation et du Centre de construction des capacités.

Le parlement critique le mécanisme de péréquation de la Caisse de retraite et le volume des fonds alloués aux soins à l'étranger, dans la mesure où aucun critère scientifique et logique n'a été appliqué dans la répartition et l’allocation de ses sommes.

Le rapport a critiqué, également, l'extension des fonds alloués aux cabinets de certains ministères et les différences entre les départements en la matière, ainsi que l'exagération dans le volume des fonds réservés aux études supérieures et aux missions à l'étranger.

La commission estime qu’il y a une « grande exagération » au chapitre des projets de développement local, en octroyant la somme de 2 milliards de dinars, en l’espace de sept mois, tout en réservant 3 milliards de dollars pour appuyer le secteur des médicaments, considérant cette mesure comme étant un prétexte à la corruption en Libye.

Le texte critique, aussi, l’allocation de 2 milliards et 400 millions de dinars aux projets de reconstruction sans fournir de détails, tout en allouant 600 millions de dinars pour appuyer le secteur de la propreté.

Plusieurs recommandations

Le rapport du parlement libyen recommande de faire baisser le budget à 78,5 milliards de dinars au lieu des 100 milliards actuels.

Le rapport met l'accent sur l'impératif qu’il y a à ce que le projet du budget reflète les objectifs du gouvernement contenus dans son plan d'action, ainsi que la détermination des besoins des secteurs sur la base d'une carte d'investissement et d'une exécution échelonnée et cohérente ainsi que l'identification de ressources additionnelles alternatives au pétrole pour financer le budget.

Le rapport recommande, par ailleurs, de ne pas se fonder sur la loi relative au budget, adoptée par le Congrès National Général et de réévaluer les ressources pétrolières en prévoyant le pire, soit 800 000 barils par jour, au lieu de un million 100 mille barils, tout en considérant le prix de vente moyen aux alentours de 50 dollars pour le baril.

Le rapport recommande aussi d'attribuer certaines prérogatives du ministère des Finances à la Chambre des députés par le biais d'un exposé du Conseil des ministres ainsi que de réduire le chapitre intitulé « Divers » d’un milliard 200 millions de dinars à 200 millions de dinars seulement.

Le rapport met l'accent sur la nécessité de revoir le chapitre réservé aux hôpitaux selon des critères scientifiques, de réduire les allocations consacrées à l’enseignement supérieur et aux missions à l'étranger, de un milliard 600 millions de dinars à 600 millions, tout en faisant baisser les fonds alloués au développement de 2 milliards à un milliard de dinars.

Depuis plusieurs mois, la Libye évolue au rythme d’une accalmie politique entre les protagonistes et les Libyens espèrent parvenir à la fin du conflit.

Le 16 mars dernier, un nouveau gouvernement et un Conseil présidentiel ont pris le pouvoir pour diriger le pays vers des élections législatives et présidentielle, prévues le 24 décembre prochain.

Source : AA