Le ministre de la justice, garde des sceaux, Aberrachid Tebbi, a présenté cette après-midi deux textes de loi devant la Commission des Affaires Juridiques et Administratives, des Droits de l’Homme, de l’Organisation Locale et de l’Aménagement du Territoire, présidée par M. Hakim Tamraoui, en présence de Mme Besma Azouar, ministre des relations avec le parlement.

Le premier texte de loi modifie et complète l’Ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966, portant Code pénal, le ministre a souligné qu’il vient s’adapter à la nouvelle conception des peines aggravées, notamment celles liées à certains crimes graves.

Ce texte propose l’incrimination de certains actes qui se sont répandus dans la société ces dernières années ainsi que le durcissement des peines prévues pour certains délits.

1- Révision des peines initiales des délits : le texte propose de porter la peine maximale d’emprisonnement temporaire à 30 ans au lieu de 20 ans, afin de faire face à certaines formes de criminalité grave.

2- L’incrimination de certains actes nouveaux : certains actes largement répandus dans la société seront considérés comme crimes, comme la fermeture du siège d’une administration, d’un établissement public ou de groupements locaux par tout moyen et à quelque fin que ce soit ainsi que l’exploitation de la voie publique et de ses dépendance sans autorisation (parking).

3- Le durcissement des sanctions : en cas de non-exécution des décisions de justice. Quant au deuxième texte, il concerne la loi relative à la lutte contre la spéculation illégale, qui vise à éradiquer contre ce fléau dangereux, et s’inscrit dans le cadre de la préservation du pouvoir d’achat des citoyens car elle est l’un des devoirs de l’État et son rôle social consacré dans les dispositions de la Constitution, notamment son article 62, qui garantit les droits économiques et impose aux pouvoirs publics d’assurer la sécurité alimentaire, la santé et la sécurité aux consommateurs.

Ce projet constituera un cadre juridique spécial pour punir quiconque se complaît à manipuler et jouer avec les moyens de subsistance des citoyens, en s’attaquant au phénomène du stockage illégal des biens, notamment de base, dans le but de perturber le marché et d’augmenter les prix, un phénomène qui est devenu endémique récemment sans prendre en considération les conditions sanitaires du pays :

1- Le premier axe concerne les dispositions générales qui définissent le champ d’application de ce texte.

2- le deuxième identifie les mécanismes de lutte contre la spéculation illégale, visant principalement à assurer l’équilibre du marché et à maintenir la stabilité des prix.

3- Quant au troisième axe, il est lié aux règles de procédure en définissant d’une part les agents compétents pour relever les infractions prévues dans ce texte, et permettant, dans le même temps, au ministère public d’engager automatiquement les poursuites judiciaires légales.

4- enfin, le quatrième axe est relatif aux dispositions pénales et inclut l’incrimination des actes spéculatifs illégaux sous leurs diverses formes, et prévoit des peines privatives de liberté et des amendes pécuniaires selon une échelle de peines progressive et ascendante logique. A la fin de la présentation des nouveaux textes de loi, le ministre a répondu aux questions des députés et donné les explications nécessaires.

Source : la patrie news