L’ONU Femmes a félicité le Maroc pour l’adoption du quota en faveur d’un équilibre entre les sexes dans les organes de gouvernance. “Le Maroc fait un progrès important en faveur de l’égalité entre les sexes”, en adoptant cet été la Loi 19-20 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes et la Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en nom collectif simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, a indiqué l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans un communiqué.
“En adoptant un quota progressif d’équilibre de genre de 30% au bout de trois ans et 40% à horizon de six ans, le Maroc matérialise ses engagements de mise en œuvre des dispositions de la CEDAW (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ndlr), notamment en ce qui concerne les mesures affirmatives provisoires”, souligne le communiqué. Le projet de loi 19-20 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés porte sur cinq axes principaux, parmi lesquels, le renforcement de l’approche genre et plus précisément la question d’une représentativité plus équilibrée des femmes et des hommes dans les organes d’administration et de contrôle. Il prévoit également que les statuts de l’entreprise devront stipuler l’obligation de tendre vers un équilibre entre les sexes dans la composition des Conseils d’Administration (article 39) et des Conseils de Surveillance (article 83).
En effet, le projet de loi prévoit qu’à partir du 1er janvier de la troisième année suivant la publication du texte au bulletin officiel, “la représentation de chaque genre au sein du Conseil d’Administration ou de surveillance ne peut être inférieure à 30%, dans les sociétés faisant appel public à l’épargne”. De même, “les comités prévus aux articles 51, 76 et 106 bis de la loi 17-95 doivent comporter au moins un représentant de chaque sexe à l’issue de la première assemblée générale ordinaire”, a ajouté la même source.
A partir du 1er janvier de la sixième année suivant l’entrée en vigueur dudit texte, la représentation de chaque genre, au sein des conseil d’administration ou de surveillance ne peut être inférieure à 40% dans les sociétés faisant appel public à l’épargne à l’issue de la premier assemblée générale ordinaire.
Ce nouveau texte de loi, qui s’inscrit dans les efforts d’harmonisation par le Maroc de son cadre légal aux standards internationaux en ce qui concerne le principe d’égalité entre les sexes, contribue au renforcement d’une gouvernance sensible aux préoccupations de genre et promeut une plus grande performance des entreprises, soutient ONU Femmes.
En ratifiant la CEDAW en 1993, le Maroc a pris l’engagement de “poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes”, notamment dans le monde de l’entreprise et a adhéré à l’idée de “mesures temporaires spéciales” pour instaurer plus rapidement une égalité de fait entre les hommes et les femmes, a rappelé l’entité onusienne.
Source : infomediaire
