En temps normal, l’élaboration de la loi de finances par le gouvernement débute en cette période. Sa soumission au parlement a lieu au mois d’octobre et sa discussion, s’étale entre octobre et décembre avant son adoption.

Or la Tunisie traverse actuellement une période exceptionnelle marquée notamment par l’absence du parlement et d’un chef de gouvernement, deux composantes essentielles pour que cette loi indispensable pour fixer le budget de l’Etat voit le jour.

En effet, selon la Constitution, Le Chef du gouvernement est seul habilité à présenter les projets de loi d’approbation des traités et les projets de loi de finances.

Toujours selon la Constitution, le projet de loi de finances est soumis à l’Assemblée au plus tard le 15 octobre de chaque année. Il est adopté au plus tard le 10 décembre par l’Assemblée.

« Si à la date du 31 décembre le projet de loi de finances n’a pas été adopté, il peut être mis en vigueur, en ce qui concerne les dépenses, par tranches trimestrielles renouvelables, et ce, par décret présidentiel. Les recettes sont perçues conformément aux lois en vigueur », stipule encore l’article 66 de la Constitution.

De ce fait, Kais Saied est dans l’urgence de nommer un chef du gouvernement, ce dernier aura moins d’un mois pour élaborer un projet de loi de finances et la soumettre à l’ARP qui est actuellement suspendu. C’est donc, un nouveau dilemme dans lequel s’enfonce Kais Saied.

Le professeur en droit constitutionnel, Mouan Kraiem, l’Etat tunisien est dans une situation de blocage constitutionnel et institutionnel. Evoquant le cas de la loi de finances, elle estime que Kais Saied va lui-même adopter cette loi en faisant usage des dispositions exceptionnelles.

Source : Webdo