Le 2 juillet courant, un arrêt du conseil d’Etat français déclarait illégale la procédure de déclassification des archives "secret-défense" de plus de cinquante ans.

Le Premier ministre français avait exigé, par un arrêté de novembre 2020, que chaque archive "secret-défense" fasse l’objet d’une procédure de déclassification avant d’être communiquée aux personnes qui en font la demande après expiration des délais prévus par la loi, explique l’arrêt du conseil d’Etat.

Et de préciser : "Depuis 2011, le Gouvernement a imposé une procédure de déclassification avant de pouvoir accéder aux archives « secret-défense » (…) selon la loi, ces archives sont communicables de plein droit dès l’expiration d’un délai de 50 ou 100 ans. C’est pourquoi le Conseil d’État annule aujourd’hui cette procédure de déclassification préalable car elle est contraire à la loi actuellement en vigueur".

Plusieurs historiens et personnalités publiques, ont interpelé les parlementaires français qui procèdent actuellement à l’examen du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, dans une lettre ouverte, publiée mercredi par le site Médiapart, à l'initiative du collectif "Accès aux archives publiques".

Il s’agit notamment de Patrick Boucheron, Historien, professeur au Collège de France, d’Henri Leclerc, président d'honneur de la Ligue des Droits de l'Homme, d’Isabelle Neuschwander, archiviste et Historienne française, de Michelle Perrot, Historienne et professeure émérite d'histoire contemporaine à l'université Paris-​Diderot.

L’Historien américain, spécialiste de la Seconde Guerre mondiale, Robert O.Paxton, l’ancienne présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, Nicole Questiaux, l’universitaire, Historien et sociologue, Benjamin Stora, figurent également parmi les signataires, de même que Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS et Annette Wieworka, Historienne française, spécialiste de la Shoah et de l'histoire des Juifs au XX siècle. Outre Pierre Audin, fils de Maurice Audin mort sous la torture pour son combat en faveur de l'indépendance algérienne.

Dans leur lettre ouverte adressée aux députés français, ils affirment que "les archives n'appartiennent pas aux seules administrations qui les produisent. Elles sont le bien commun de la nation. Leur accès ne peut pas être gouverné par la défiance ou la peur".

Et d’ajouter : "Après cette décision (arrêt du Conseil d’Etat), il n'est pas possible de poursuivre l'examen de l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement comme si de rien n’était".

"La décision du Conseil d’État donne, en effet, une tout autre perspective à cet article. Nul ne peut plus nier qu'il a pour seul et unique objet d'allonger les délais actuels de communication des archives publiques", expliquent les signataires.

Ils font ainsi valoir que "ces archives redeviennent donc communicables de plein droit, permettant aux historiens de reprendre leur indispensable travail sur la seconde guerre mondiale, la IVème république ou la guerre d’Algérie".

Les signataires de cette lettre ouverte affirment que "ce que le gouvernement demande au Parlement apparaît clairement : la fermeture sans limite de durée de la majeure part des archives des services de renseignement".

Et de conclure leur lettre adressée aux députés français en déclarant : "C'est l'honneur de la République que de défendre le droit d'accès aux archives publiques".

Source : AA