Le découvert bancaire ne sera plus automatiquement autorisé en France, à compter du 20 novembre 2026. En application d’une directive européenne adoptée en 2023, les facilités de caisse seront désormais considérées comme des crédits à la consommation, selon la Banque de France.

Concrètement, les établissements bancaires devront évaluer la capacité de remboursement des clients avant d’accorder un découvert supérieur à 200 euros, en tenant compte de leurs revenus et de leurs dépenses. L’objectif, selon le ministère de l’Économie, est d’améliorer la transparence et de réduire les frais liés aux découverts bancaires.

Les découverts inférieurs à 200 euros et de moins d’un mois feront l’objet de contrôles allégés. Au-delà, la banque devra mener une analyse de solvabilité complète, comme pour tout crédit à la consommation. Les clients déjà titulaires d’une autorisation de découvert avant l’entrée en vigueur du texte ne seront pas concernés, sauf en cas de demande d’augmentation du plafond.

La Banque de France précise qu’une autorisation distincte ne sera pas nécessaire à chaque utilisation du découvert. L’évaluation s’effectuera au moment de la création du compte ou lors d’une révision du montant autorisé. En revanche, la banque pourra résilier un droit au découvert sous contrat si elle justifie sa décision par des motifs objectifs et respecte un préavis de trente jours.

Ces changements découlent de la directive européenne 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs, adoptée en octobre 2023. Celle-ci vise à mieux encadrer les prêts de faible montant, parfois coûteux pour les ménages, et à renforcer la protection des consommateurs sur l’ensemble du marché européen.

Le texte a été transposé en droit français par une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 3 septembre 2025. Il prévoit également que tout nouveau client bancaire reçoive une présentation claire des coûts, du taux d’intérêt et des conditions de remboursement liés à son compte.

Les banques redoutent toutefois une complexification de leurs procédures. Le président du Crédit mutuel et de la Fédération bancaire française (FBF), Daniel Baal, a jugé cette réforme "inadaptée et disproportionnée", estimant qu’elle "compliquera la vie des conseillers bancaires" et "nuira à l’expérience client".

Face aux inquiétudes du secteur, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a annoncé une série de réunions avec les banques et les associations de consommateurs "pour les rassurer" et rappeler que "l’intérêt de ce texte consiste avant tout à diminuer les frais appliqués aux découverts bancaires".

Sur le plan politique, certains élus de La France insoumise ont affirmé, à tort, que les découverts bancaires seraient interdits. Ces déclarations ont été démenties par le ministère, qui souligne que la directive vise uniquement à encadrer les pratiques de crédit, non à les supprimer.

Le texte, largement soutenu par les groupes politiques au Parlement européen, avait également été voté en faveur par l’eurodéputée LFI Manon Aubry, qui y voyait un renforcement des obligations en matière d’évaluation de la solvabilité et "une meilleure protection des consommateurs".

Source: AA