L’Assemblée populaire nationale algérienne (APN) a adopté, ce mardi, le projet de loi modifiant et complétant la loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Mis en débat pendant plus d’une semaine, ce projet de texte législatif vise à adapter, selon son exposé des motifs, « le système juridique aux traités et conventions ratifiés par l’Algérie, en sus d’être un nouvel instrument pour la protection de l’économie nationale ».
Ce projet se décline en 5 principaux axes. Certains portent sur la révision de certains termes pour leur conférer « plus de précision », la définition des obligations des intervenants dans la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive.
Le texte définit également les sanctions administratives infligées aux entreprises financières, aux institutions et aux professions non financières comme les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs, les gérants ou leurs assistants en cas de manquement aux obligations qui leur sont assignées, et les oblige à signaler à l'organe spécialisé toute opération suspecte.
Le document prévoit aussi la criminalisation de nouveaux actes. Il stipule que dans le cas où l’infraction principale n’est pas prouvée, des poursuites seront intentées pour infraction de blanchiment d’argent comme infraction principale, outre des amendements relatifs à la confiscation des avoirs même en l'absence de décision de condamnation.
Lors des débats autour de ce texte, plusieurs députés ont demandé de « requalifier la notion de blanchiment d’argent de délit en infraction criminelle ». Plusieurs amendements ont été introduits par les élus qui ont notamment exigé « la révision de la disposition concernant les dons au profit des Associations à caractère caritatif » et celle « relatives aux sanctions visant les entreprises faisant des dons non déclarés ». Alors que le texte exige l’identification des donateurs, les députés affirment « que des bienfaiteurs algériens refusent toujours que leurs identités soient révélées quand il font des dons ».
Ces propositions d’amendements ont donné suite à un débat houleux au sein de la commission des affaires juridiques de l’APN. Cette dernière ne les a finalement pas acceptés. La disposition objet de litige stipule que « les associations et organisations à but non lucratif sont tenus à la vigilance et de ne pas accepter de recevoir des dons et aides financières d’origines inconnues ou provenant des actes illicites et/ou des personnes, des associations ou des organismes connus pour leur implication dans des activités liées au blanchiment d’argent et financement du terrorisme et ne pas accepter de recevoir des fonds sans autorisation du ministère des Finances».
Le projet instaure aussi un contrôle renforcé sur les « associations et organisations à but non lucratif qui collectent, reçoivent des fonds ». Elles sont tenues de les transmettre au contrôle de l’organe spécialisé. «Les assujettis doivent s'assurer de l’identité de leurs clients et l’origine des capitaux, avant d’effectuer une quelconque opération. La loi les oblige aussi à conserver les registres de toutes les opérations pendant au moins 5 ans », stipule le même texte.
Source : AA
