La Cour pénale internationale (CPI) et le gouvernement français ont conclu un accord sur l'exécution des peines, a annoncé, lundi, la CPI sur son site internet.

Ainsi, selon cet accord, « les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en France si la Cour en décide ainsi et si la France accepte sa décision ».

D’après le communiqué publié par la CPI, son Président, le juge Piotr Hofmański, et le ministre français de la Justice et Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, ont signé l'accord lors d'une cérémonie dans les locaux de la Cour le 11 octobre 2021.

Lors de la signature, le Président Piotr Hofmański a remercié la France « pour son soutien de longue date à la Cour et au projet de justice pénale internationale ».

« La coopération est la pierre angulaire du système du Statut de Rome et l'exécution des peines d'emprisonnement est une forme cruciale de coopération volontaire, qui prend de l'importance avec l'augmentation de la charge de travail de la Cour. En rejoignant la famille des États chargés de l'exécution de la CPI, la France démontre son engagement fort pour assurer le bon fonctionnement de la Cour, dans l'esprit du principe inscrit dans le Statut de Rome selon lequel les États parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées par la Cour », a déclaré le président.

--Coopération de la France avec la CPI

Alors que certains candidats à la présidentielle française veulent ne plus coopérer avec la CPI, cet engagement du gouvernement est aussi un message pour montrer que la France reste attachée à la Cour.

« Cette signature illustre l'engagement et le soutien indéfectible de la France aux côtés de la CPI. La Cour est fondamentale au maintien d'un ordre international fondé sur la règle de droit et constitue la pierre angulaire des efforts de lutte contre l'impunité dans la répression des crimes internationaux les plus graves. En acceptant de devenir un État désigné par la CPI pour l'exécution des peines sur son territoire, la France témoigne de son implication dans la promotion de la coopération entre la CPI et les États Parties, sans laquelle la Cour ne peut fonctionner », a, d’ailleurs déclaré Dupond-Moretti, lors de la signature.

-- Les exécutions de peine

En fait, le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, prévoit que les peines d'emprisonnement imposées par la CPI « soient accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés quel que soit la nationalité du condamné».

Avant la France, des accords semblables ont été signés avec les gouvernements de l'Argentine, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, de la Géorgie, du Mali, de la Norvège, de la Serbie, de la Suède, du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord.

Source : AA