La Russie a activement utilisé son personnel militaire, ainsi que des groupes paramilitaires tels que les « cosaques » et les « anciens combattants de la guerre soviétique en Afghanistan » pour faire pression, intimider et persécuter les Criméens au sujet de leur « devoir de voter pour la réunification avec la Russie ». Les plus hautes autorités de Russie et « l’administration » de Crimée qu’elles contrôlent accordent une grande attention à la question de la prétendue « unification de la Crimée avec la Russie » pour l’agenda international, y compris pour les activités des organisations internationales. Les activités correspondantes des structures sous contrôle russe, telles que « les Amis de la Crimée » ou « l’Assemblée des peuples eurasiens », sont financées par les par les organisations criminelles internationales activant dans le domaine de la traite humaine.

L’ « Association pour la Réintégration de la Crimée » (ARC) a communiqué des informations au Haut Commissaire aux droits de l’homme pour le rapport sur les défis auxquels les pays sont confrontés dans l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur l’exercice effectif du droit de participer aux affaires publiques. Le rapport de l’ARC était consacré au droit à la participation aux affaires publiques en Crimée et ses défis.

L’ARC a rappelé au Haut Commissaire que les acts internationaux accordent une attention particulière aux violations flagrantes par la Russie des droits fondamentaux en Crimée, notamment le droit de réunion, le droit d’association et le droit à l’information. Ces questions sont actuellement examinées par les tribunaux internationaux, y compris la Cour internationale de justice dans l’affaire 166, devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire 20958/14, où, notamment, une décision a déjà été prise sur la recevabilité des exigences avancées.

L’ARC a souligné au Haut Commissaire que les idées fondamentales qui sous-tendent l’exercice effectif du droit de participer à la vie publique, telles que décrites dans les Principes directeurs des Nations Unies, sont ignorées et gravement violées par les autorités russes en Crimée. Toutes les structures indépendantes de la société civile sont interdites par la Russie dans la péninsule depuis 2015, et les militants qui tentent de créer de nouvelles structures indépendantes sont accusés d’extrémisme par les structures administratives et pénales russes.

En Crimée, les blogueurs et journalistes indépendants sont intimidés et persécutés, et l’organe représentatif du peuple autochtone tatar de Crimée, le Mejlis, y est interdit depuis 2016 par les autorités russes. Les rassemblements pacifiques à caractère politique sont interdits en Crimée depuis 2014, et les tentatives pour les organiser sont immédiatement et sévèrement punies.

L’ARC a souligné au Haut Commissaire que les mécanismes d’exercice des droits électoraux reflétés dans les Directives sont ignorés et gravement violés par les autorités russes en Crimée. L’Association a souligné que les « élections » au parlement russe, qui ont eu lieu en septembre 2021 dans la péninsule, ont été organisées dans un climat d’intimidation totale de la population, d’absence de tout consentement politique, de falsification des résultats finaux et discrimination contre les Tatars de Crimée.

L’ARC a souligné à l’ONU que le cadre institutionnel de participation à la prise de décision du gouvernement prévu par les Principes directeurs des Nations Unies a été ignoré et gravement violé par les « autorités » russes en Crimée depuis le début de l’occupation. Le soi-disant « référendum sur la réunification avec la Russie » organisé par les occupants russes en mars 2014 en Crimée, déjà occupée par l’armée russe à l’époque, n’était conforme ni à la législation ukrainienne ni aux normes internationales reconnues en matière de procédures décisionnelles.

Dans ce rapport, l’ARC a souligné que toutes les étapes de la procédure de prise de décision en Crimée sont effectuées par les autorités russes sans aucune participation effective de la population locale. En effet, les initiatives civiles en Crimée sont interdites et réprimées, les audiences publiques ont été annulées, tandis que les « autorités » russes sanctionnent les habitants de Crimée pour collecte « inadmissible » et « illégale » de signatures dans le cadre de pétitions environnementales, pour toute action collective en faveur de leurs droits patrimoniaux, du travail ou sociaux.

L’ARC a indiqué au Haut Commissaire que les « autorités » russes ont utilisé le « système de vote électronique » lors des élections législatives russes tenues sur la péninsule en septembre 2021 pour falsification des chiffres de la participation électorale et des résultats électoraux au profit de la du parti « Russie Unie » et des « candidats majoritaires ».

En ce qui concerne les exigences des les directives de l’ONU pour la participation au niveau supranational, l’ARC a indiqué au Haut-Commissaire que les plus hautes autorités de Russie et l’ « administration » de Crimée sous leur contrôle accordent une grande attention à la question de la prétendue « union de la Crimée avec la Russie » pour l’agenda international, y compris pour les activités des organisations internationales. La déclaration de l’Association souligne que les activités pertinentes des structures sous contrôle russe, telles que « les Amis de la Crimée » ou « l’Assemblée des peuples eurasiens », sont financées par les dépenses des structures criminelles internationales activant dans la traite des êtres humains.

L’ARC a informé le Haut Commissaire que ces efforts de propagande sont combinés avec des répressions systématiques par la Russie contre les militants civiques de Crimée qui tentent de participer aux activités des organisations internationales en ayant des positions alternatives. Par exemple, en 2014-2016, des militants tatars de Crimée ont été attaqués par des structures punitives contrôlées par la Russie, entravant leur participation en tant qu’experts aux activités de l’ONU. En 2021, le chef adjoint du Mejlis a été arrêté en Crimée pour « organisation de sabotage », pour son discours à la « Plateforme de Crimée » en tant qu’initiative internationale organisée à Kiev en août 2021.

Par conséquent, l’ARC a recommandé que le Haut Commissaire accorde plus d’attention à la mise en œuvre et à l’application des Principes directeurs des Nations Unies ci-dessus dans les situations de conflits interétatiques et dans les territoires occupés tels que la Crimée.

Dans le cas de la Crimée, ces tâches peuvent être confiées à la Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine, dont les activités et les capacités pratiques devraient être renforcées. En outre, l’ARC a souligné dans ce document que les structures de l’ONU, telles que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, peuvent devenir la base de la coopération avec l’initiative internationale « Plateforme de Crimée », lancée en 2021.

Source: arc.construction