En août 2021, l’Institut de droit et de politique publique de Moscou a publié un rapport analytique de Nikolai Bobrinsky et Stanislav Dmitrievsky «Entre vengeance et oubli : le concept de justice transitionnelle pour la Russie». Les auteurs ont positionné l’ouvrage comme «un rapport dans le genre du futurisme juridique, sur la manière à l’avenir de surmonter l’impunité des crimes du passé et du présent».

Le document analyse les conséquences de l’agression russe en Ukraine, y compris l’annexer de la Crimée. Les auteurs reconnaissent que les crimes internationaux commis antérieurement par les autorités russes en Tchétchénie sont «dans une certaine mesure pertinents» pour la situation du conflit armé en Ukraine, car «ici le nombre de victimes est également très important, et la pratique de disparitions forcées, même si le nombre de disparus n’est pas si important, mais un certain normbre y a ete enregistré».

Le rapport indique que l’indemnisation pour dommages causés aux personnes qui ont souffert à la suite de l'occupation illégale de la péninsule de Crimée par la Russie est «un problème associé au conflit ukrainien». Les auteurs estiment que «tout programme d’indemnisation des victimes, ainsi que des groupes de victimes (par exemple, le peuple tatar de Crimée) n’atteindra ses résultats qu’une fois la restitution effectuée, c’est-à-dire le rétablissement de la situation d’origine des victimes», et qu' «une telle restitution est peu probable sans une réglementation juridique internationale du statut du territoire illégalement occupé».

Pour résoudre les conséquences de la situation des crimes massifs commis en Russie contre sa propre population et contre les peuples des États voisins, les auteurs proposent une révision de la notion de prescription, faute de quoi «la plupart des nombreux exemples de crimes» «resteront hors de portée de la justice pénale». Les auteurs qualifient dans le rapport les actes de la Russie en Ukraine depuis 2014 de crime d’agression international.

Les auteurs du rapport proposent également de créer une Commission d’enquête sur l’usurpation du pouvoir en tant qu’organe extrajudiciaire, qui «pourrait être chargé d’étudier et de divulguer au public les méthodes d’appropriation illégale et de conservation du pouvoir de l’État », «ainsi que de préparer des recommandations pour s’assurer que l’usurpation ne se répète pas». Le rapport propose également la réhabilitation inconditionnelle des victimes de l’application à elles des articles du Code pénal de la Fédération de Russie concernant «l’extrémisme» en tant que victimes de poursuites pénales exclusivement à motivation politique, ainsi que la «réhabilitation des victimes de répressions administratives anticonstitutionnelles», qui devra être effectué «de manière organisée».

Il est à noter que Nikolai Bobrinsky est un intellectuel et membre du Conseil des députés du district municipal de Ramenki, étroitement associé au parti Parnas, et Stanislav Dmitrievsky est un militant des droits de l’homme de Nijni Novgorod qui a déjà été condamné par le gouvernement russe pour « extrémisme» depuis de nombreuses années, qui enquête sur les crimes des autorités russes dans le Caucase du Nord.

Source : https://arc.construction/