De nouvelles conditions sont imposées, par le ministère des Finances, aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l’étranger au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu’à la délivrance de l’attestation de situation fiscale y relative. Un arrêté ministériel vient de sortir dans ce sens dans le dernier numéro (N° 53) du journal officiel.
Au sens de cet arrêté, par transferts de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, il y a lieu d’entendre les sommes objet de demande de transfert à l’étranger, devant être soumises à imposition ou bénéficiant d’une exonération ou réduction en application de la législation fiscale algérienne ou des dispositions fiscales conventionnelles. Les transferts de fonds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, auprès des services fiscaux territorialement compétents, sur un imprimé fourni par l’administration fiscale, dont le modèle est joint en annexe I du présent arrêté.
La déclaration de transfert de fonds est souscrite auprès des services fiscaux territorialement compétents, à l’occasion de chaque opération de transfert de fonds, selon le cas, soit par : le contractant algérien (entité ordonnatrice), lorsque l’imposition des personnes morales ou physiques non résidentes en Algérie relève du régime de la retenue à la source ou du régime de l’auto-liquidation de la TVA ; le cocontractant étranger, lorsqu’il s’agit de personnes morales ou physiques non résidentes en Algérie, et qui y exerce dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagnés ou non de fournitures d’équipements dont le régime d’imposition relève du droit commun ; la personne morale ou physique qui envisage de rapatrier les revenus de capitaux ou de transférer des produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que des redevances, des intérêts ou des dividendes et revenus assimilés ; les employeurs au titre des salaires et traitements du personnel étranger.
Les établissements bancaires doivent exiger, à l’appui de la demande de transfert de fonds. Selon la loi, les sommes versées par les opérateurs, en rémunération d’opérations d’importations de biens ou de marchandises, sont dispensées de l’obligation de souscription de la déclaration de transfert de fonds à l’étranger.
