Suite à la censure d’articles par la Cour constitutionnelle.

Le ministre français de l’Intérieur Gérald Darmanin va proposer « d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves » après la censure, jeudi, par le Conseil Constitutionnel, de plusieurs articles contenus dans la loi sécurité globale.

Il affirme avoir pris « acte de la décision » de l’institution et se « félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront » à déployer la « politique de sécurité » voulue par la France.

Après le camouflet infligé par le Conseil constitutionnel ce jeudi, le locataire de Beauvau ne s’avoue donc pas vaincu et va proposer une réécriture des articles problématiques.

Au cœur des inquiétudes des sages, figurent quatre articles pour lesquels des « réserves » ont été émises, et sept, partiellement ou totalement censurés, dont le tristement célèbre article 24, devenu ensuite article 52.

Le Conseil Constitutionnel, qui « avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs », a considéré que les dispositions qu’il contient « ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l'identification d'un membre des forces de l'ordre uniquement lorsqu'elle est commise au moment où celui-ci est en opération ou s'il a entendu réprimer plus largement la provocation à l'identification d'agents ayant participé à une opération, sans d'ailleurs que soit définie cette notion d'opération ».

Au cœur des inquiétudes, figure également l’article 48 relatif à l’utilisation de drones.

Les sages estiment « que le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée ».

Pour rappel, cette loi sécurité globale, adoptée définitivement le 15 avril 2021, avait provoqué les plus vives crispations des défenseurs des libertés, qui ont manifesté pendant plusieurs semaines en novembre et décembre derniers.

Source : AA