Le bilan des activités de contrôle économique et de répression de la fraude au niveau du marché national durant le 1er trimestre 2021, fait état de 414.624 interventions lors desquelles les services de contrôle ont constaté 31.917 infractions et dressé 30.199 procès-verbaux de poursuite judiciaire avec proposition de fermeture de 2717 locaux commerciaux.

Concernant le contrôle de la pratique des activités commerciales, les agents de contrôle ont mené 213.585 interventions ayant permis de relever 22.935 infractions, et partant l’établissement de 22.002 procès-verbaux de poursuite judiciaire.

Selon le même bilan, les interventions avaient principalement pour objet "le respect de l’obligation de transparence dans l’exercice des pratiques commerciales", notamment l’obligation de facturation lors des différentes étapes de production et de distribution pour le commerce de gros, d’où le constat de 1549 infractions pour non facturation, dont 139 infractions liées à l’établissement de factures fictives, et la découverte d’un chiffre d’affaires dissimulé de 28, 79 milliards de dinars.

S’agissant du gain illicite, les opérations de contrôle ont permis de découvrir un montant de 3,04 millions DA et de dresser 574 procès-verbaux liés à la pratique de prix illégaux (non-respect des prix réglementés, fausses déclarations de prix et de frais pour justifier les hausses illégales des prix).

Parmi les mesures administratives complémentaires prises dans ce sens, la proposition de fermeture de 2161 locaux commerciaux et la saisie de marchandises d’une valeur de 109 millions DA, ajoute la même source.

Concernant le classement des infractions par type, le bilan fait savoir que la non publication des données juridiques constituait la principale infraction avec 9808 cas, suivi de la non publication des prix et tarifs (4334 infractions), l'exercice d’une activité commerciale sans détention de local commercial (1693 infractions).

Il s'agit, en outre, de non facturation et non-conformité de factures (1549), de non inscription au registre du commerce (1416), d'opposition au contrôle (1280), de pratique de prix illicites (574) et autres infractions (2281).

Au volet du contrôle de la qualité et de la répression de la fraude, 201 039 opérations de contrôle ont été menées au niveau du marché intérieur et des frontières, ce qui a permis de constater 8982 infractions aux règles relatives à la protection du consommateur, et l'établissement de 8 197 procès-verbaux de poursuites judiciaires et de proposition de fermeture de 556 commerces, selon le bilan.

Dans le cadre des mesures conservatoires, il a été procédé à la saisie de marchandises non conformes ou impropres à la consommation estimées à 386 millions de dinars, précise encore la même source.

Au niveau du marché intérieur, les services de contrôle compétents ont mené 181 733 interventions, qui ont permis d'enregistrer 8 564 infractions, ayant donné lieu à l'établissement de 7 959 procès-verbaux de poursuites judiciaires contre les opérateurs contrevenants.

L'analyse des résultats des opérations de contrôle montre que le non-respect de l'obligation de propreté et d'hygiène sanitaire figure en tête des infraction (4 044), suivi de la tromperie ou tentative de tromperie du consommateur (1 055), indique le bilan qui fait état de 1 030 infractions pour absence d'autocontrôle, 850 pour possession ou présentation d'un produit non conforme, 564 pour défaut d'étiquetage, 171 pour opposition au contrôle, 92 pour non-respect de l'exécution de la garantie et 758 autres infractions.

Quant au contrôle de la conformité des produits importés au niveau des frontières, les interventions des inspections aux frontières ont abouti au traitement de 19.306 dossiers de déclaration d'importation de produits d'une quantité de 639,5 millions de tonnes, au blocage aux frontières de 309 cargaisons de produits non conformes, estimés à 21 017 tonnes et à une valeur financière globale de 4,69 milliards dinars.

Dans ce cadre, 418 infractions ont été constatées et 238 procès-verbaux de poursuites judiciaires ont été engagées contre les importateurs contrevenants, selon le bilan du ministère du Commerce.

Parallèlement au contrôle effectué dans le cadre des interventions sur le terrain, les services de contrôle ont procédé à des prélèvements d'échantillons pour analyses microbiologique et physico-chimique de produits alimentaires de large consommation, afin de s’assurer de leur conformité aux normes en vigueur.

Les analyses effectuées en laboratoire sur 3.282 échantillons de produits alimentaires et non alimentaires ont révélé  280 échantillons non-conformes, soit un taux de 8,53%.

S'agissant des analyses rapides effectuées par des instruments de mesures contenus dans la valisette, le nombre des opérations menées sur le terrain s'est élevé à 31.362 opérations sanctionnées par 761 cas de non-conformité, soit un taux de 2,4%.

Evaluant les résultats du bilan des activités de contrôle économique et de répression de la fraude menées au cours du 1er trimestre 2021 par rapport à la même période de l'année 2020, le ministère relève une légère hausse du  nombre des interventions des agents de contrôle sur le terrain de 1,8%, avec une augmentation du chiffre d'affaires dissimulé de +27%.

Une régression considérable a été constatée pour certains indicateurs de contrôle, notamment le nombre d'infractions constatées (-24%), le nombre des PV établis (-9%), les propositions de fermeture administrative (-32%) et la valeur des objets saisis (- 82,8%).

Cette baisse est due au respect par les commerçants des lois et procédures en vigueur dans l'exercice de leur activité commerciale, d’une part et les procédures suivies en matière de lutte contre la propagation de la pandémie du Coronavirus, d'autre part.

Par ailleurs, une baisse de -3,5 % a été enregistrée dans les opérations d'importation, selon la même source qui fait état d’une nette augmentation du nombre de cargaisons bloqués au niveau des frontières pour non-conformité, estimé à +37,3 %.

Un résultat dû au "resserrement des mesures de contrôle aux frontières dans le cadre des directives du gouvernement visant à encadrer le commerce extérieur et à rationaliser les importations", souligne la même source.              

Quant à l'évaluation des résultats des analyses, une légère hausse de 2,7% est enregistrée dans le nombre d'échantillons prélevés pour analyse en laboratoire avec une baisse de -1,9% du nombre des tests rapides effectués par des instruments de mesures contenus dans la valisette, conclut le bilan.

Source : APS