Cet appel intervient en application des dispositions de l’article 23 du décret-loi n° 79-2022 du 22 décembre 2022, relatif à la loi de finances pour l’année 2023, qui institue un impôt sur la fortune immobilière de 0,5% dû au 1er janvier de chaque année sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, détenus par toute personne physique dont la valeur globale est supérieure ou égale à 3 millions de dinars, y compris les immeubles propriétés des enfants mineurs qui sont à sa charge.

Les contribuables doivent remplir le formulaire de déclaration téléchargeable sur le lien http://finances.gov.tn/sites/default/files/2023-06/declaration_TPF_22-04-2023.pdf et déposer la déclaration à la Recette des Finances rattachée au lieu de résidence du contribuable, ou au lieu de l’immeuble ayant la valeur la plus élevée si le contribuable n’est pas résident en Tunisie.

L’impôt sur la fortune immobilière est applicable sur les immeubles situés en Tunisie quelque soit le lieu de résidence du contribuable et les immeubles situés en Tunisie ou à l’étranger, dans le cas où le contribuable est résident en Tunisie.

Sont exceptées de l’impôt sur la fortune immobilière, l’habitation principale du contribuable et les immeubles réservés à l’exploitation professionnelle, à l’exception des immeubles loués au profit des tiers.

Source : Webdo